CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1 . 0bjet du contrat
Les présentes conditions générales régissent la location de matériel décoration intérieure et extérieure entre le Client et le Prestataire exerçant son activité sous la dénomination DECOREZ-MOI. L'ensemble des éléments mis à la disposition du Client est repris dans le catalogue et la boutique du Prestataire. Elles régissent également des créations personnalisées à partir de matériel prévu à la location.
2. Utilisation du Photobooth
Aucun verre avec du liquide ou autres ne doit être posé sur la borne, cela risque de boucher les ventilateurs ou d’endommager nos appareils à l’intérieur.
ETAGE ou SOUS SOL: le Photobooth peut être installé aux étages uniquement si le lieu dispose d’un monte-charge.
Service technique: nous sommes disponible de 08h00 à 23h00 7j/7 en cas de problème rencontré avec le photobooth lors de votre événement.
Tout dégât occasionné devra être remboursé par les locataires nommés sur le lien de la réservation, la valeur total du Photobooth est de 7 990 € HTVA
La caution ne sera remis sans le remboursement du problème de la borne en cas de litige.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de rajouter des conditions à tout moment, les modifications seront envoyé par email.
la bobine de papier et la cartouche d’encre reste la propriété de Box 2 BE SRL, également en cas de très peu d’impressions.
Le Photobooth ne peut pas être placé en extérieur (uniquement en intérieur)
En cas de vol dans le lieu ou la box est déposée, seul le client nommé sur la réservation est responsable et devra rembourser la box en intégralité à DECOREZ-MOI SRL.
3. Durée de location
La location est conclue pour une durée de 4 jours à compter du jour de la mise à disposition du matériel loué et prend fin à la date prévue de restitution de ce dernier. Les dates sont reprises sur le devis au préalable accepté par le Client.
Le prolongement de la durée de location ou le retard de restitution entrainera un supplément du prix de location. Si le Client refuse le nouveau prix, celui-ci est tenu de rendre le matériel pour la date initialement définie et convenue.
4. Mise à disposition et restitution du matériel
Le Prestataire met à la disposition du Client un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le matériel loué au Client reste la propriété du Prestataire.
Le matériel est livré ou délivré en parfait état. Un inventaire et une inspection seront réalisés lors du retrait/livraison du matériel par le Client et le Prestataire.
Le Client reconnait avoir été informé de l’usage autorisé du matériel et s’engage à le respecter. Le matériel loué ne peut, en aucune manière, être sous-loué ou être utilisé par un tiers. Le Client s’engage à utiliser le matériel en personne prudente et raisonnable.
A la fin de la période de location, le Client rend le matériel dans son état d’origine. Un inventaire et une inspection seront également réalisés lors de la restitution/retrait du matériel par le Client et le Prestataire. La reprise du matériel loué n’implique pas que le Prestataire accepte l’état du matériel. En cas de dommage, le Prestataire gardera une partie ou la totalité de la caution en fonction du dommage occasionné. Il peut également introduire une demande de dommages et intérêts dans un délai de 30 jours calendrier suivant la reprise.
5. Prix et Paiement
.Les prix sont annoncés dans l'offre et le devis liant le Client au Prestataire. Les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations supplémentaires réalisées.
Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’établissement des prix peuvent également être corrigées par le Prestataire pendant 30 jours après la formation du contrat conformément aux prix du marché. Les plaintes relatives à cette correction doivent être communiquées par écrit dans les 7 jours calendrier.
Toute modification de commande par le Client après l’acceptation du devis entraînera une révision du prix initialement convenu, Toutes modifications doivent être, au préalable, approuvées par le Prestataire qui se réserve le droit de s’opposer aux modifications qui préjudicieraient le projet ou qui rendraient impossible la réalisation des prestations aux date et heure initialement fixés dans l’offre initiale.
Le prix des locations à l'unité commandées au Prestataire est payé moyennant les modalités reprises sur les factures dans les 15 jours de la date de l’émission de la facture. La réservation sera enregistrée au moment où l’acompte sera réglé.
Le prix des prestations (packages) commandés au Prestataire, doit être payé dans son intégralité une semaine avant l’évènement. Un acompte de 30% doit être payé dans les 30 jours de la date d'émission du devis. Le solde est à régler 15 jours avant la date de l'évènement.
À défaut de paiement intégral de la facture à l’échéance finale :
- Si le Client revêt la qualité d’entreprise au sens du Code droit économique, le montant dû est majoré à l’échéance de la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 10 % par an. Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 10 % avec un minimum de 100,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil. L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de gestion et le préjudice qui découle du manque de liquidité.
- Si le Client revêt la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, le montant dû est majoré, après mise en demeure préalable par pli recommandé, des intérêts de retard au taux directeur visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales augmentés de 8%, jusqu’à la date de paiement intégral, ainsi que d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 €, 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 15,01 euros et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 €, 65 euros, augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 euros avec un maximum de 2.000,00 € si le montant dû est supérieur à 500,00 €.
6. Caution
Une caution sera demandée par le Prestataire. Celle-ci sera calculée sur base de l'ensemble du matériel loué. La caution sera calculée en fonction du montant facturé sur le devis. Elle devra être versée sur le compte bancaire renseigné par le Prestataire endéans le délai spécifié par le Prestataire. A défaut de réception de la caution sur le compte bancaire endéans le délai, le Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer/remettre la commande.
Le Prestataire restituera la caution 10 jours après la restitution des créations et/ou pièces louées pour autant qu’aucune création et/ pièce ne soit endommagée. Si un défaut est constaté, le Prestataire se réserve le droit de conserver la caution.
7. Transport et Livraison
En cas de retrait/retour à l'entrepôt, le transport, le chargement et le déchargement du matériel sont effectués sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter, soit le Client. En cas livraison/retrait sur lieu de livraison, le transport, le chargement et le déchargement du matériel sont effectués sous la responsabilité du Prestataire.
Le transfert des risques s’effectue dès la remise du bien loué au Client.
Le lieu de livraison et de reprise du matériel est sauf disposition contractuelle contraire l’entrepôt de la société DECOREZ-MOI Drève Firmin Carpentier, 7 5340 Faulx-les-Tombes. En cas d'absence du Client sur le site de livraison à l’horaire convenu, le Prestataire a le droit de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le Client
Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques et les retards de livraison du fournisseur éventuel du Prestataire ainsi que lorsque les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat n’ont pas été fournis ou s’avèrent inexacts. Ces
retards n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
8. Annulation et résiliation
En cas d’annulation ou de report de la prestation à l’initiative du Prestataire, le Client pourra solliciter le remboursement intégral du prix.
Aucun remboursement, ni aucune compensation de quelle que nature que ce soit ne peut intervenir lorsque le Client souhaite annuler sa commande ou résilier anticipativement un contrat de location.
En cas de défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire aux torts du locataire 24 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
9. Garantie et Responsabilité
Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Article 1915 du Code Civil belge.
Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel dès lors qu'il en apporte la preuve..
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le Client ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par DECOREZ-MOI.
Le Client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location et doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile, entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Les garanties ne couvrent pas les endommagements résultant d’une utilisation inappropriée, d’un manque d’entretien, d’un montage incorrect réalisé par le Client, d’une intervention ou réparation par un intervenant non qualifié ou encore par un autre professionnel causés par le Client ou un tiers autre que le Prestataire ou ses employés.
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs aux biens et à la personne du Client uniquement, causés par un défaut manifeste et apparent ou une faute grave du Prestataire, dans le respect des présentes conditions générales. La preuve de la faute grave incombe au Client. En tout état de cause, le dommage direct susvisé doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre le Prestataire et le Client. A défaut, aucune revendication du Client, et quelle qu’en soit la base légale, ne sera admissible.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par les tiers qui, dans le cadre de l’exécution du contrat, ont subi un désagrément, sauf si ces dommages sont une conséquence directe d’une faute intentionnelle dans le chef du Prestataire.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le tribunal compétent sera la Justice de Paix de Namur ou le Tribunal du l'entreprise de Liège - Division Namur
11. Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeur. En ce cas, chaque Partie pourra mettre fin immédiatement au contrat sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer à l’autre quelque indemnité que ce soit. Les Parties peuvent également convenir de suspendre temporairement l’exécution de la prestation ou d’adapter les conditions contractuelles de commun accord.
Est considéré comme des cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté humaine, que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer, qui surviennent après l’émission du devis par le Prestataire et qui rendent impossibles, dans le chef d’une des Parties, l’exécution de ses obligations contractuelles.
12. Données personnelles
Le Client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès du Prestataire. Le Client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique dès lors librement au Prestataire les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, …). Le Client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le Prestataire.
Dans le cadre du traitement des données du Client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux législations belges et européennes en vigueur en ce compris la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le Client affirme avoir la capacité juridique pour passer des contrats et que les Participants sont âgés de plus de 18 ans et jouissent de la capacité juridique pour passer des contrats.